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Arrêté du 12 janvier 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 20 janvier 2016
Enactment Date12 janvier 2016
Date de publication20 janvier 2016
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Record NumberJORFTEXT000031873356


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2014 ;
Vu l'avenant n° 7 du 2 avril 2014 relatif aux rémunérations, aux frais de santé et aux indemnités journalières, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 15 décembre 2014,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 avril 2014 relatif aux rémunérations, aux frais de santé et aux indemnités journalières, à la convention collective nationale susvisée.


L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de...

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