Arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000431877 |
| Date de publication | 22 février 2004 |
| Enactment Date | 12 février 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°45 du 22 février 2004 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/12/SOCF0410291A/jo/texte |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 11 décembre 2003,
Arrête :
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Lancer et piloter une fabrication en série de pièces en thermoplastique sur des lignes complètes de production fiables ;
2. Assister techniquement la production pour remédier aux aléas complexes et améliorer le process de fabrication en série de pièces en thermoplastique ;
3. Mettre au point une nouvelle fabrication en série de pièces en thermoplastique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté...
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