Arrêté du 12 février 1987 PORTANT INTERDICTION DE TRANSPORT DE GROUPE D'ENFANTS LES 31-07-1987 ET 01-08-1987

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000338753
Date de publication11 mars 1987
Publication au Gazette officielJORF du 11 mars 1987
Enactment Date12 février 1987
INTERDICTION DES TRANSPORTS SPECIAUX DE GROUPES DE PLUS DE 15 ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS PAR AUTOCAR SUR L'ENSEMBLE DU RESEAU ROUTIER ET AUTOROUTIER DU VENDREDI 31-07-1987,A PARTIR...

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