Arrêté du 12 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2014
Date de publication20 février 2014
Record NumberJORFTEXT000028622205
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 février 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2014 :
L'arrêté du 31 janvier 2014 nommant Mme GRAUX (Florence, Danièle, Françoise), épouse DEHOUCK, et Mme PROUVOST (Marie, Clémentine, Anne-France), épouse DEWERDT, notaires associées, membres de la société civile professionnelle Patrice POURBAIX et Jérôme KLEIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est complété par un premier alinéa ainsi rédigé :
« Il est mis fin...

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