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Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/2/12/EFID1305909A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000027150112
Enactment Date12 février 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 9 mars 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication09 mars 2013


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du commerce extérieur,
Vu l'article 215 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes,
Arrêtent :


Le point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est remplacé par le point 2 suivant :



« 2. Marchandises dangereuses pour la sécurité publique


Les matériels des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e et 6e catégories mentionnés à l'article L. 2335-1 du code de la défense, à l'exclusion des fusils et carabines de chasse de la 5e catégorie ainsi que des projectiles et munitions de chasse, pour lesquels les détenteurs ou les transporteurs justifient qu'ils sont exclusivement affectés à leur usage personnel.
Les produits chimiques du tableau I annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du code de la défense.
Les produits explosifs mentionnés à l'article L. 2352-1 du code de la défense. »


Au point 5 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Les matériels de guerre et...

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