Arrêté du 12 février 1992 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION)

JurisdictionFrance
Date de publication27 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000686126
Publication au Gazette officielJORF n°49 du 27 février 1992
Enactment Date12 février 1992
TEXTE TOTALEMENT ABROGEIL EST INSTITUE A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION),11 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES,RESPECTIVEMENT,A L'EGARD DES PERSONNELS DESIGNES CI-APRES:
SERVICES TECHNIQUES:
COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES N0S:
1 CORPS DE CONTROLE DES TRAVAUX IMMOBILIERS,
2 CORPS DES DESSINATEURS-PROJETEURS,
3 CORPS DES DESSINATEURS,
4 CORPS DES MAITRES OUVRIERS,
5 CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 1ERE CATEGORIE,
6 CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS.
SERVICE...

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