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Arrêté du 12 février 2002 relatif à la fixation du taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances et prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication16 février 2002
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/12/MESS0220584A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000226947
Publication au Gazette officielJORF n°40 du 16 février 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date12 février 2002


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-7 ;
Vu la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa II de son article 13 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 février 2002,
Arrêtent :


Application de la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002, notamment l'alinéa II de son article 13.


Le taux du prélèvement destiné à compenser les frais de gestion pour les entreprises d'assurances prévu par l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,8 %.


Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le...

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