Arrêté du 12 février 2007 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse » (département de la Loire-Atlantique)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/12/INDI0700082A/jo/texte
Enactment Date12 février 2007
Date de publication21 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°44 du 21 février 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000273660


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dite « branchement de la raffinerie Elf de Donges à La Grande-Paroisse », d'une longueur de 1,643 kilomètre, dans le département de la Loire-Atlantique.
L'ouvrage mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de...

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