Arrêté du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 12 février 1993 relatif à l'application de l'article 2 ter du code des douanes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 28 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000185082
Date de publication28 décembre 1994
CourtMINISTERE DU BUDGET
Enactment Date12 décembre 1994
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