Arrêté du 12 décembre 1977 MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000671209
Enactment Date12 décembre 1977
Publication au Gazette officielJORF du 21 décembre 1977, numéro complémentaire
Date de publication21 décembre 1977
CHARGEANT LA MISSION D'EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA COMPAGNIE GENERALE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES...

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