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Arrêté du 12 décembre 2001 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 23 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000582132
Date de publication23 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date12 décembre 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 14 août 1956 permettant le rattachement des perceptions de ville aux recettes des finances dans les chefs-lieux d'arrondissement de plus de 20 000 habitants ;

Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;

Vu l'arrêté du 20 mai 1997 modifié portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;

Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,

Arrête :


Art. 1er. - Le recouvrement des impôts de la ville de Béthune est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Béthune à la trésorerie de Béthune banlieue, renommée trésorerie de Béthune (Pas-de-Calais).

Art. 2. - Le classement de la trésorerie réorganisée en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 3. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 décembre 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la comptabilité publique :

Le sous-directeur,

D. Lamiot


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