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Arrêté du 12 décembre 2003 relatif aux péages autoroutiers

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 décembre 2003
Date de publication19 décembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000612119
Publication au Gazette officielJORF n°293 du 19 décembre 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/12/EQUR0301555A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et à la concurrence, notamment les articles L. 410-1 et L. 410-2 ;
Vu le décret du 12 mai 1970 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, ensemble les décrets des 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994, 26 septembre 1995, 26 décembre 1997 et 30 décembre 2000 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers, notamment l'article 3, Arrêtent :


Les tarifs fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés par les tarifs suivants (en euros TTC) applicables à la mise en service de la section Villefranche-sur-Cher-Saint-Romain-sur-Cher de...

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