Arrêté du 12 décembre 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 18 décembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024983487
Enactment Date12 décembre 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication18 décembre 2011



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

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