Arrêté du 12 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES (SOP)

JurisdictionFrance
Enactment Date12 décembre 1984
Date de publication14 décembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1984
Record NumberJORFTEXT000000859195
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 30-12-1981 FIXANT LES TAUX DE REPARTITION DES SOMMES PROVENANT DES COTISATIONS ANNUELLES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMMES,POUR LE 4EME TRIMESTRE...

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