Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024982516 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/12/OMEO1132319A/jo/texte |
| Date de publication | 17 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0292 du 17 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer |
| Enactment Date | 12 décembre 2011 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le projet de loi de finances pour 2012 ;
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics administratifs et à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :
A compter de l'exercice 2012, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 modifié est modifié de la façon suivante :
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en FCFP » est créé ;
― le compte 16453 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 204111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204112 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204122 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204132 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204141 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204142 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204151 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204152 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041611 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041612 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041613 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041621 «...
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