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Arrêté du 12 décembre 2001 portant élargissement au commerce de gros de la poissonnerie d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 23 décembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000396735
Date de publication23 décembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date12 décembre 2001

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 30 juillet 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 30 juin 2000, portant extension de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 novembre 2000, portant élargissement de la convention collective nationale de la poissonnerie et de textes qui l'ont modifiée ou complétée au secteur du commerce de gros de la poissonnerie ;

Vu l'avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999 (réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2001, publié au Journal officiel du 27 octobre 2001, portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2001 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu en séance du 5 décembre 2001, notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2000 à l'accord du 13 décembre 1999...

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