Arrêté du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/TRER1834181A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000037814697 |
| Date de publication | 15 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0290 du 15 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Enactment Date | 12 décembre 2018 |
Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation, des certificats provisoires d'immatriculation exceptionnels WW DPTC, immatriculation de certains véhicules agricoles, des navettes et des trains urbains.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019 .
Notice : cet arrêté prévoit dans un article unique la délivrance d'autorisations exceptionnelles de circulation par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur. Il prend également en compte les dispositions du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques et précise que les véhicules concernés circulent à compter du 1er janvier 2019, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques.
Il apporte des précisions quant à l'immatriculation de certains véhicules agricoles et rend possible enfin l'immatriculation des navettes et des trains urbains, définis à l'article R. 311-1 du code de la route, par le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-3 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2018,
Arrête :
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Au b de l'article 1. E. 2, le mot : « tracteurs » est remplacé par le mot : « véhicules».
Le IV de l'article 8 est supprimé.
Le VI de l'article 9 est supprimé.
Après l'article 9 sont insérés les articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-Autorisations exceptionnelles de circulation
Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous...
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