Arrêté du 12 décembre 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 19 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037826811
Date de publication19 décembre 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 décembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2018, l'office de notaire à la résidence de Chilly-Mazarin (Essonne) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric...

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