Arrêté du 12 avril 1999 pris en application de l'article R. 5115-2 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou autres produits pharmaceutiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°94 du 22 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000377605
Date de publication22 avril 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date12 avril 1999
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