Arrêté du 12 avril 2013 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2013
Record NumberJORFTEXT000027347993
Date de publication24 avril 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 avril 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2014 :


A compter du 24 juillet 2013


M. Xavier RICHAUD, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


A compter du 26 juillet 2013


M. Jacques BERTRAND, conseiller à la chambre d'appel de Mamoudzou.


A compter du 29 juillet 2013


M. Daniel ISOUARD, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.


A compter du 9 août 2013


M. Raymond MULLER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Agen.


A compter du 19 août 2013


Mme Danielle BRAUD, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de...

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