Arrêté du 12 avril 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0096 du 24 avril 2013
Record NumberJORFTEXT000027347987
Date de publication24 avril 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 avril 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :


A compter du 29 juillet 2013


M. Alain MILHET, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse.


A...

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