Arrêté du 12 avril 2012 portant création d'offices de notaire (officiers publics et ministériels)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025708662
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/12/JUSC1220232A/jo/texte
Enactment Date12 avril 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0093 du 19 avril 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
Date de publication19 avril 2012



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, il est créé deux offices de notaire aux résidences de :
Strasbourg-Robertsau (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Strasbourg ;
Kingersheim (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 1er juin 2012.
Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex.
Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
― lettre de candidature ;
― copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport...

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