Arrêté du 12 août 1980 FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES (IRCANTEC) INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970

JurisdictionFrance
Enactment Date12 août 1980
Date de publication23 août 1980
Publication au Gazette officielJORF du 23 août 1980
Record NumberJORFTEXT000000463831
LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE,FIXEE A 1,085 POUR LA PERIODE DU 01-01-1980 AU 30-06-1980 PAR L'ARRETE DU 21-04-1980,EST PORTEE A 1,156 POUR LA PERIODE DU...

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