Arrêté du 12 août 1982 RELATIF AU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT: FIXATION DES TAUX DE REMBOURSEMENT DES ALCOOLS ENTRANT DANS LA COMPOSITION DE PRODUITS EXPORTES CONSIDERES COMME CONSOMMABLES

JurisdictionFrance
Date de publication25 août 1982
Enactment Date12 août 1982
Publication au Gazette officielJORF du 25 août 1982, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000292994
RECT. JO DU 09-09-1982 P8337MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 10-08-1981.

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