Arrêté du 11 septembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux particuliers des bandes de fréquences UHF et VHF
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°234 du 6 octobre 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000561775 |
| Date de publication | 06 octobre 1996 |
| Court | MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE |
| Enactment Date | 11 septembre 1996 |
Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
L. 33-2 et L. 34-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre, et notamment son article 6 ;
Vu le courrier d'Electricité de France en date du 14 juin 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE,DANS LE CADRE DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT UTILISANT DES CANAUX DE LA BANDE VHF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL METROPOLITAIN,DE LA BANDE UHF SUR LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DANS LES AGGLOMERATIONS DE MARSEILLE,TOULOUSE,LYON ET LILLE,DEFINIS DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CANAUX PRECITES SONT FIXEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNULE L'ARRETE DU 06-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1993. Art. 1er. - L'Etablissement public Electricité de France (E.D.F.) est autorisé, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national métropolitain, de la bande UHF sur la région Ile-de-France et dans les agglomérations de Marseille, Toulouse, Lyon et Lille, définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 3. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
Art. 4. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté annule l'arrêté du 6 juillet 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à ressources...
Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles L. 32,
L. 33-2 et L. 34-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 1995 modifiant le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre, et notamment son article 6 ;
Vu le courrier d'Electricité de France en date du 14 juin 1996 ;
Sur proposition du directeur général des postes et télécommunications,
Arrête :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) EST AUTORISE,DANS LE CADRE DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES,A ETABLIR ET EXPLOITER UN RESEAU RADIOELECTRIQUE INDEPENDANT UTILISANT DES CANAUX DE LA BANDE VHF SUR LE TERRITOIRE NATIONAL METROPOLITAIN,DE LA BANDE UHF SUR LA REGION ILE-DE-FRANCE ET DANS LES AGGLOMERATIONS DE MARSEILLE,TOULOUSE,LYON ET LILLE,DEFINIS DANS LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CANAUX PRECITES SONT FIXEES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
ANNULE L'ARRETE DU 06-07-1992.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ARRETE DU 08-07-1993. Art. 1er. - L'Etablissement public Electricité de France (E.D.F.) est autorisé, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, à établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant utilisant des canaux de la bande VHF sur le territoire national métropolitain, de la bande UHF sur la région Ile-de-France et dans les agglomérations de Marseille, Toulouse, Lyon et Lille, définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. Les prescriptions techniques et réglementaires applicables à l'établissement et à l'exploitation des canaux précités sont fixées au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 3. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
Art. 4. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat les contributions prévues au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le présent arrêté annule l'arrêté du 6 juillet 1992 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à ressources...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI