Arrêté du 11 septembre 2007 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000469527
Date de publication18 septembre 2007
Enactment Date11 septembre 2007
Publication au Gazette officielJORF n°216 du 18 septembre 2007
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/11/MCCF0765178A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par l'Allemagne et la Suisse à l'exposition « Ferdinand Hodler », organisée et présentée au musée d'Orsay du 12 novembre 2007 au 3 février 2008, sont...

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