Arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'ouvrier du paysage
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000431157 |
| Date de publication | 25 septembre 2003 |
| Enactment Date | 11 septembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°222 du 25 septembre 2003 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/11/SOCF0311447A/jo/texte |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Application de l'art. 2 du décret 2002-616 du 26 avril 2002.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 214 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier du paysage sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Réaliser la pose et l'entretien des circulations, dallages, pavages et équipements d'espaces verts ;
2. Planter des arbres, des arbustes et des décors floraux ;
3. Entretenir des arbres, des massifs d'arbustes et des décors floraux ;
4. Créer et entretenir des gazons et des zones herbacées et semi-ligneuses.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
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