Arrêté du 11 septembre 2017 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 19 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035583170
Date de publication19 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 septembre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017, Mme HIVERT (Emilie), est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

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