Arrêté du 11 septembre 2018 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Figue de Solliès »
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 septembre 2018 |
| Enactment Date | 11 septembre 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/11/AGRT1821490A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 20 septembre 2018 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000037414446 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 et R. 641-20-1 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 novembre 2017 ;
Vu les lettres de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 juin 2018 et du 23 juillet 2018 indiquant notamment que le plan de contrôle associé au cahier des charges modifié relatif à la dénomination « Figue de Solliès » est approuvable,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-29729369-815c-4bb5-b82d-7704406cc9dc.
Le décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Figue de Solliès » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du...
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