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Arrêté du 11 octobre 2002 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/11/INTD0200558A/jo/texte
Enactment Date11 octobre 2002
Date de publication16 octobre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 16 octobre 2002
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Record NumberJORFTEXT000000781413


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds ;
Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment les articles 2, 8, 9 et 14 ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu par l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2000 portant nomination à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu la demande présentée par la société Villiger France, représentée par M. Patrice Grenier, 9, rue du Molard, 74200 Anthy-sur-Léman, en date du 6 mai 2002, tendant à l'agrément du dispositif de transport de fonds dénommé « VCC 190 » ;
Vu l'avis de la commission technique en date du 13 septembre 2002,
Arrête :


Application des art. 8, 9 et 14 du décret susvisé.


Le dispositif de...

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