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Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de la campagne 2004-2005 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication19 novembre 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/11/AGRP0402385A/jo/texte
Enactment Date11 octobre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 19 novembre 2004
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Record NumberJORFTEXT000000254385


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;
Vu l'accord interprofessionnel en date du 29 juin 2004 conclu dans le cadre de l'UNICID, Arrêtent :


Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 29 juin 2004 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche, d'adaptation du verger de pommes à cidre et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2004 au 31 août 2005.


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce...

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