Arrêté du 11 octobre 2018 portant suppression de la régie de recettes auprès du rectorat de l'académie de Lille

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037662484
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/11/MENF1827704A/jo/texte
Enactment Date11 octobre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0277 du 30 novembre 2018
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Date de publication30 novembre 2018


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 modifié portant institution de régies de recettes auprès de certains services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie,
Arrêtent :


La régie de recettes instituée auprès du rectorat de l'académie de Lille est supprimée.


Le directeur des affaires financières et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 octobre 2018.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers,

D. Be

Le ministre de l'action et des...

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