Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 11 octobre 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/11/AFSS1627190A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000033234580 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 14 octobre 2016 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 14 octobre 2016 |
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5, L. 162-17 et R. 322-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5126-4 et R. 5126-110 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
Vu l'avis de la Commission de la Transparence en date du 22 juin 2016,
Arrêtent :
La spécialité pharmaceutique disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figure en annexe est prise en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 322-2 susvisé.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- Traitement du cancer de la vessie localement avancé ou métastatique, en association avec le cisplatine ;
- Traitement du cancer du sein inopérable, localement récidivant ou métastatique en rechute après une chimiothérapie adjuvante / néoadjuvante en association avec le paclitaxel. La chimiothérapie antérieure doit avoir comporté une anthracycline sauf si celle-ci est cliniquement contre-indiquée ;
- Traitement de patients...
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