Arrêté du 11 mars 2022 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0065 du 18 mars 2022
Record NumberJORFTEXT000045373944
Date de publication18 mars 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 mars 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2022, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire M. GRAND-DUFAY (Olivier, Arnaud, Marie, Robert), de la résidence d'Aix-en-Provence...

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