Arrêté du 11 mars 1963 FIXANT LES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES DETENTEURS D'UNE PART, LES CONSTRUCTEURS ET VENDEURS, D'AUTRE PART, DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000266857
Enactment Date11 mars 1963
Publication au Gazette officielJORF du 27 avril 1963
Date de publication27 avril 1963
ANNULE L'ART. 4 DE L'ARRETE DU 15-03-1955 (OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS, DETENTEURS ET REVENDEURS DE RECEPTEURS DE TELEVISION).

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