Arrêté du 11 mars 1963 FIXANT DES OBLIGATIONS AUXQUELLES SONT TENUS LES DETENTEURS, D'UNE PART, LES CONSTRUCTEURS ET VENDEURS, D'AUTRE PART, DE RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION SONORE OU VISUELLE

JurisdictionFrance
Date de publication27 avril 1963
Record NumberJORFTEXT000000621252
Publication au Gazette officielJORF du 27 avril 1963
Enactment Date11 mars 1963
ANNULE L'ARRETE DU 15-03-1955
INSTRUCTION TECHNIQUE NO 10 EN ANNEXE.

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