Arrêté du 11 mars 1997 fixant les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 26 avril 1997 |
| Enactment Date | 11 mars 1997 |
| Date de publication | 26 avril 1997 |
| Court | MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, ET DE LA RECHERCHE |
| Record Number | JORFTEXT000000748411 |
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1996 fixant les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités,
Arrête :
LE PRESENT ARRETE OUVRE LE DROIT AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES,MAITRES DE CONFERENCES,ASSISTANTS ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ASSIMILES DE DEMANDER LE CHANGEMENT DE LEUR SECTION DE RATTACHEMENT AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU),AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES MODIFICATIONS DES CHAMPS DISCIPLINAIRES DES DIFFERENTES SECTIONS DECOULANT DE L'ARRETE DU 02-05-1995.
LES PERSONNELS RATTACHES AUX SECTIONS 18 (ARTS: PLASTIQUES,DU SPECTACLE,MUSIQUE,MUSICOLOGIE,ESTHETIQUE,SCIENCES DE L'ART),35 (STRUCTURE ET EVOLUTION DE LA TERRE ET DES AUTRES PLANETES) ET 36 (TERRE SOLIDE: GEODYNAMIQUE DES ENVELOPPES SUPERIEURES,PALEO-BIOSPHERE) PEUVENT DEMANDER LEUR RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION EN FAISANT PARVENIR,PA LA VOIE HIERARCHIQUE,AU BUREAU COMPETENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE MENTIONNE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE UNE DEMANDE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT A LADITE ANNEXE.POUR LES ASSISTANTS,LA DEMANDE DE RATTACHEMENT EST TRANSMISE AU RECTORAT DONT ILS RELEVENT.
LES PERSONNELS RATTACHES A D'AUTRES SECTIONS DU CNU PEUVENT DEMANDER LEUR RATTACHEMENT A L'UNE DES SECTIONS 18,35 ET 36,SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES INDIQUEES A L'AL. PRECEDENT.
LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE SECTION PREVUES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT ETRE FORMULEES DANS UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DU 26-04-1997.
LES CHANGEMENTS DE SECTION DE RATTACHEMENT CONSECUTIFS A CES DEMANDES PRENDRONT EFFET AU 01-09-1997. Art. 1er. - Le présent arrêté ouvre le droit aux professeurs des universités, maîtres de conférences, assistants et enseignants-chercheurs assimilés de demander le changement de leur section de rattachement au Conseil national des universités, afin de prendre en compte les...
Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 ;
Vu l'arrêté du 15 juin 1992, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992, fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 2 mai 1995 fixant la liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des membres de chaque section du Conseil national des universités ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1996 fixant les modalités de rattachement aux sections du Conseil national des universités,
Arrête :
LE PRESENT ARRETE OUVRE LE DROIT AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITES,MAITRES DE CONFERENCES,ASSISTANTS ET ENSEIGNANTS-CHERCHEURS ASSIMILES DE DEMANDER LE CHANGEMENT DE LEUR SECTION DE RATTACHEMENT AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES (CNU),AFIN DE PRENDRE EN COMPTE LES MODIFICATIONS DES CHAMPS DISCIPLINAIRES DES DIFFERENTES SECTIONS DECOULANT DE L'ARRETE DU 02-05-1995.
LES PERSONNELS RATTACHES AUX SECTIONS 18 (ARTS: PLASTIQUES,DU SPECTACLE,MUSIQUE,MUSICOLOGIE,ESTHETIQUE,SCIENCES DE L'ART),35 (STRUCTURE ET EVOLUTION DE LA TERRE ET DES AUTRES PLANETES) ET 36 (TERRE SOLIDE: GEODYNAMIQUE DES ENVELOPPES SUPERIEURES,PALEO-BIOSPHERE) PEUVENT DEMANDER LEUR RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION EN FAISANT PARVENIR,PA LA VOIE HIERARCHIQUE,AU BUREAU COMPETENT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE MENTIONNE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE UNE DEMANDE ETABLIE CONFORMEMENT AU MODELE FIGURANT A LADITE ANNEXE.POUR LES ASSISTANTS,LA DEMANDE DE RATTACHEMENT EST TRANSMISE AU RECTORAT DONT ILS RELEVENT.
LES PERSONNELS RATTACHES A D'AUTRES SECTIONS DU CNU PEUVENT DEMANDER LEUR RATTACHEMENT A L'UNE DES SECTIONS 18,35 ET 36,SELON LES MEMES MODALITES QUE CELLES INDIQUEES A L'AL. PRECEDENT.
LES DEMANDES DE CHANGEMENT DE SECTION PREVUES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT ETRE FORMULEES DANS UN DELAI DE 4 MOIS,A COMPTER DU 26-04-1997.
LES CHANGEMENTS DE SECTION DE RATTACHEMENT CONSECUTIFS A CES DEMANDES PRENDRONT EFFET AU 01-09-1997. Art. 1er. - Le présent arrêté ouvre le droit aux professeurs des universités, maîtres de conférences, assistants et enseignants-chercheurs assimilés de demander le changement de leur section de rattachement au Conseil national des universités, afin de prendre en compte les...
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