Arrêté du 11 mars 2009 relatif aux bonnes pratiques d'hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/11/SASP0905485A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000020414245 |
| Enactment Date | 11 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0067 du 20 mars 2009 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Date de publication | 20 mars 2009 |
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1311-8, R. 1312-9, R. 1312-10 ;
Vu l'article 2-V du décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage avec effraction cutanée et du perçage, Arrête :
L'annexe au présent arrêté définit, en application de l'article R. 1311-8 du code de la santé publique, les règles générales d'hygiène et de salubrité applicables à la mise en œuvre du perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille.
L'annexe est consultable et téléchargeable sur le site internet : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr.
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÈGLES GÉNÉRALES D'HYGIÈNE ET DE SALUBRITÉ POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PERÇAGE CORPOREL DU PAVILLON DE L'OREILLE ET DE L'AILE DU NEZ PAR LA TECHNIQUE DU PISTOLET PERCE-OREILLE
Le perçage par la technique du pistolet est réservé aux seules zones corporelles que sont le pavillon de l'oreille et l'aile du nez.
1. Le professionnel utilise un matériel conforme à la réglementation en vigueur.
Le pistolet utilisé est muni d'un dispositif d'effraction cutanée stérile.
Les deux parties du bijou de pose reposent sur un support jetable à usage unique qui isole le bijou du pistolet perce-oreille de telle façon que ce dernier n'entre jamais en contact avec la peau du client au moment du perçage.
L'ensemble constitué par le bijou de pose et le support, présenté en une seule partie ou en deux parties, est fourni stérile dans un emballage hermétique garantissant le maintien de la stérilité.
Le contenu d'un emballage n'est utilisé que pour un seul consommateur.
Les pistolets perce-oreille qui ne répondent pas aux caractéristiques décrites, notamment ceux qui permettent la mise en contact directe des parois du pistolet perce-oreille avec la peau du client, ne peuvent être utilisés par le professionnel.
2. Le professionnel respecte la procédure d'hygiène des mains.
Tout bijou est retiré préalablement à la désinfection des mains.
La désinfection des mains de...
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