Arrêté du 11 mai 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0130 du 7 juin 2023 |
| Enactment Date | 11 mai 2023 |
| Date de publication | 07 juin 2023 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Record Number | JORFTEXT000047641308 |
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021 portant actualisation de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables susmentionnée ;
Vu l'avenant n° 76 du 21 novembre 2022 relatif aux congés exceptionnels dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, à la convention collective susmentionnée ;
Vu l'avenant n° 77 du 21 novembre 2022 relatif à la succession de contrats précaires dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, à la convention collective susmentionnée ;
Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 25 novembre 2021 (NOR : MTRT2134629V) et du 8 décembre 2022 (NOR : MTRT2234678V) ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords) rendus lors des séances du 2 décembre 2021 et du 2 février 2023,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de :
- l'avenant n° 73 du 30 septembre 2021 portant actualisation de la collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables susvisée.
Le 7e alinéa de l'article 1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° du I de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 2.7.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2314-6 du code du travail quant aux modalités de signature de l'accord mentionné dans l'article.
Le 1er alinéa de l'article 2.7.3 « A défaut de dispositions spécifiques prévues dans le protocole d'accord préélectoral, chaque bureau de vote est composé des deux électeurs les plus âgés...
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