Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°133 du 10 juin 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000715752 |
| Date de publication | 10 juin 1990 |
| Court | MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER |
| Enactment Date | 11 mai 1990 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.331-48;
Vu la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété;
Vu l'arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens,
ABROGE L'ARRETE DU 06-02-1978. Arrête:
Art. 1er. - Les logements construits ou acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Art. 2. - Les logements définis à l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux surfaces minimales suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0133 du 10/06/1990
......................................................
Pour les opérations de construction neuve, la surface prise en compte est la surface habitable du logement définie à l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, la surface prise en compte est la surface de plancher calculée après travaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,
gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages,
terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,
locaux communs et autres dépendances des logements. La superficie des pièces mansardées est prise en compte pour une surface égale à la moitié des surfaces mesurées entre 1,30 mètre et 2,20 mètres de hauteur sous plafond au-dessus du sol fini des planchers.
Art. 3. - Les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article R.
331-48 du code de la construction et de l'habitation font l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement...
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.331-48;
Vu la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
Vu la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété;
Vu l'arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens,
ABROGE L'ARRETE DU 06-02-1978. Arrête:
Art. 1er. - Les logements construits ou acquis et améliorés par des personnes physiques qui assurent elles-mêmes la maîtrise d'ouvrage et financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété doivent répondre aux conditions du présent arrêté.
Art. 2. - Les logements définis à l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux surfaces minimales suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0133 du 10/06/1990
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Pour les opérations de construction neuve, la surface prise en compte est la surface habitable du logement définie à l'article R.111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Pour les opérations d'acquisition-amélioration, la surface prise en compte est la surface de plancher calculée après travaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,
gaines, ébrasements de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages,
terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,
locaux communs et autres dépendances des logements. La superficie des pièces mansardées est prise en compte pour une surface égale à la moitié des surfaces mesurées entre 1,30 mètre et 2,20 mètres de hauteur sous plafond au-dessus du sol fini des planchers.
Art. 3. - Les normes minimales d'habitabilité mentionnées à l'article R.
331-48 du code de la construction et de l'habitation font l'objet de l'annexe I du présent arrêté.
Les travaux peuvent également viser l'adaptation de l'immeuble ou du logement...
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