LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

JurisdictionFrance
Publication Date24 déc. 1986
Record NumberJORFTEXT000000874247
Official gazette publicationJORF du 24 décembre 1986
Enactment Date23 déc. 1986
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 1 A 24,47 A 50,57,60Modification du code de la construction et de l'habitation Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies....

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