Arrêté du 11 juin 1992 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistique industrielle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°167 du 21 juillet 1992 |
| Enactment Date | 11 juin 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000722642 |
| Court | MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION |
| Date de publication | 21 juillet 1992 |
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 portant application de la loi du 3 janvier 1979 précitée;
Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la nomenclature détaillée de produits (première partie) et modifiant certaines dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux nomenclatures d'activités et de produits;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration du ministère de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
ALLIANCE 7,194 RUE DE RIVOLI,PARIS 1ER EST AGREE.
LES ARRETES DU 25-07-1962 PORTANT AGREMENT DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS ET SYNDICATS DE BISCUITERIE,PRODUITS DE REGIME,ENTREMETS INSTANTANES,EXTRAITS DE MALT INDUSTRIELS ET ALIMENTS SIMILAIRES DE FRANCE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES NATIONALES DES CHOCOLATIERS-CONFISEURS,FABRICANTS,DETAILLANTS ET ARTISANS DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE SONT ABROGES (NON PUBLIES). Arrêtent:
Art. 1er. - Les arrêtés du 25 juillet 1962 portant agrément de l'Union nationale des fédérations et syndicats de biscuiterie, produits de régime,
entremets instantanés, extraits de malt industriels et aliments similaires de France et des territoires d'outre-mer et de l'Union des chambres syndicales nationales des chocolatiers-confiseurs, fabricants, détaillants et artisans de chocolaterie et confiserie, pour l'exécution d'enquêtes de statistique industrielle sont abrogés.
Art. 2. - Au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés, le service enquêteur compétent pour les enquêtes statistiques visées au présent arrêté est le service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.) du ministère de l'agriculture et de la...
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;
Vu le décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 modifié portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits;
Vu le décret no 79-1037 du 3 décembre 1979 portant application de la loi du 3 janvier 1979 précitée;
Vu le décret no 83-831 du 5 septembre 1983 portant approbation de la nomenclature détaillée de produits (première partie) et modifiant certaines dispositions du décret no 73-1036 du 9 novembre 1973 relatif aux nomenclatures d'activités et de produits;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 portant organisation de l'administration du ministère de l'agriculture;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des affaires financières et économiques,
ALLIANCE 7,194 RUE DE RIVOLI,PARIS 1ER EST AGREE.
LES ARRETES DU 25-07-1962 PORTANT AGREMENT DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS ET SYNDICATS DE BISCUITERIE,PRODUITS DE REGIME,ENTREMETS INSTANTANES,EXTRAITS DE MALT INDUSTRIELS ET ALIMENTS SIMILAIRES DE FRANCE ET DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES NATIONALES DES CHOCOLATIERS-CONFISEURS,FABRICANTS,DETAILLANTS ET ARTISANS DE CHOCOLATERIE ET CONFISERIE,POUR L'EXECUTION D'ENQUETES DE STATISTIQUE INDUSTRIELLE SONT ABROGES (NON PUBLIES). Arrêtent:
Art. 1er. - Les arrêtés du 25 juillet 1962 portant agrément de l'Union nationale des fédérations et syndicats de biscuiterie, produits de régime,
entremets instantanés, extraits de malt industriels et aliments similaires de France et des territoires d'outre-mer et de l'Union des chambres syndicales nationales des chocolatiers-confiseurs, fabricants, détaillants et artisans de chocolaterie et confiserie, pour l'exécution d'enquêtes de statistique industrielle sont abrogés.
Art. 2. - Au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 susvisés, le service enquêteur compétent pour les enquêtes statistiques visées au présent arrêté est le service central des enquêtes et études statistiques (S.C.E.E.S.) du ministère de l'agriculture et de la...
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