Arrêté du 11 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT

JurisdictionFrance
Date de publication03 août 1985
Enactment Date11 juillet 1985
Publication au Gazette officielJORF du 3 août 1985
Record NumberJORFTEXT000000319895
MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION.
COMPOSITION: FORMATION PLENIERE,FORMATIONS SPECIALISEES ET EVENTUELLEMENT FORMATIONS LOCALES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1984 PORTANT CREATION D'UNE...

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