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Arrêté du 11 juillet 1995 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 juillet 1995
Enactment Date11 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°174 du 28 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000370250
Le ministre du travail du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1995, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 et de textes la complétant ou modifiant;
Vu l'avenant no 14 du 24 janvier 1995 (Champ d'application) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 16 mars 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 tel que modifié par l'avenant no 14 du 24 janvier 1995, les dispositions de l'avenant no 14 du 24 janvier 1995 (Champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des secteurs d'activités suivants:
13-15 Production et...

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