Arrêté du 11 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour 1994

JurisdictionFrance
Date de publication03 août 1995
Enactment Date11 juillet 1995
Publication au Gazette officielJORF n°179 du 3 août 1995
Record NumberJORFTEXT000000554506
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie en date du 11 juillet 1995, le compte financier de l'Institut national de la propriété industrielle pour l'exercice 1994 est...

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