Arrêté du 11 juillet 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0166 du 21 juillet 2018
Date de publication21 juillet 2018
Record NumberJORFTEXT000037235575
CourtMinistère de la justice
Enactment Date11 juillet 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2018, Mme BRUCELLE (Marie-Ludiwine, Thérèse, Suzanne) est nommée notaire à la résidence de...

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