Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 11 janvier 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise (n° 1525)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0018 du 22 janvier 2022
Enactment Date11 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000045062340
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication22 janvier 2022


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 13 octobre 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et aux salaires effectifs garantis annuels (SEGA), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la république française du 9 décembre 2021 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, les stipulations de l'accord du 13 octobre 2021 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT