Arrêté du 11 janvier 2005 portant extension d'accords régionaux (Alsace, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, PACA) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°20 du 25 janvier 2005 |
| Date de publication | 25 janvier 2005 |
| Enactment Date | 11 janvier 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE |
| Record Number | JORFTEXT000000445055 |
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2004 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 2004, portant extension de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et des textes la complétant ou la modifiant ;
Vu l'accord régional (Alsace) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Basse-Normandie) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Corse) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Franche-Comté) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'accord régional (PACA) du 8 juillet 2004 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 4 septembre 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueillis, d'une part, suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail et, d'autre part, en séance du 29 novembre 2004, notamment l'opposition formulée par les représentants de deux organisations professionnelles ;
Considérant que l'accord susvisé a été conclu conformément aux exigences posées par l'article L. 133-1 du code du travail ;
Considérant que l'accord n'est pas contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sous la réserve ci-après formulée,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ...
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