Arrêté du 11 janvier 2012 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025413702
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/11/DEFH1201021A/jo/texte
Enactment Date11 janvier 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 29 février 2012
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
Date de publication29 février 2012


Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4211-1 ;
Vu les conventions de soutien à la politique de la réserve militaire signées entre, d'une part, le ministère de la défense et des anciens combattants et, d'autre part, les entreprises et l'établissement public énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
Arrête :


En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de «...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT