Arrêté du 11 janvier 1999 portant extension d'un accord départemental (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°16 du 20 janvier 1999
Enactment Date11 janvier 1999
Record NumberJORFTEXT000000758708
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication20 janvier 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, tel que modifié par les avenants du 25 mai 1976 et du 7 octobre 1977, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Salaires), conclu dans le...

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